Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dès lors que vous passez une commande avec le Vendeur SAS CAFE BIEN ELEVE  sur son site Internet www.cafebieneleve.com Les contrats entre le Client et SAS Café bien élevé et/ou ses successeurs et ayants-droit ont force obligatoire entre les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa commande, des conditions générales de vente.

1.2 Les CGV prévalent sur tout autre document

Ces Conditions Générales de Vente vous sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et l’emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1.3 Libre modification des CGV

En fonction de l’enrichissement de nos offres et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.4 Zone géographique

Les produits fournis par la SAS CAFE BIEN ELEVE et listés sur le site www.cafebieneleve.com  sont limités à la France métropolitaine.  L’adresse de livraison doit être située dans la zone géographique disponible sur le site www.cafebieneleve.com

ARTICLE 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales » ou «  CG »), en ce compris son article 1er (Champs d’application), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

2.1.   « Client(s) » : désigne tout Inscrit, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

2.2.   « Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s), y compris par l’intermédiaire d’une carte cadeau, passée(s) par le Client auprès de la société CAFE BIEN ELEVE sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CG ;

2.4.   «   Compte Personnel  » : désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels ;

2.5.   «  Données Personnelles  » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc.) ;

2.6.   « Inscrit(s) » : désigne tous personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.cafebieneleve.com

2.7.   « Producteur(s) » : désigne les producteurs de cafés sélectionnées par la société CAFE BIEN ELEVE ;

2.8.   « Produit » : désigne les cafés sélectionnés par la société CAFE BIEN ELEVE ainsi que les accessoires commercialisés sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site ;

2.9.   «  Services  » : désigne l’ensemble des services proposés par la société CAFE BIEN ELEVE aux Clients sur le Site, 

2.10. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://cafebieneleve.com;

2.11. « Visiteur(s) » : toute personne naviguant sur le Site www.cafe bieneleve.com

2.12 « Torréfacteur(s) » désigne les personnes qui torréfient les cafés sélectionnés par la société CAFE BIEN ELEVE ;

ARTICLE 3 – Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société CAFE BIEN ELEVE met à la disposition des Visiteurs, Inscrits et Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.

ARTICLE 4 –      Acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “confirmer ma commande“, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d’un l’Abonnement et/ou de la passation d’une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société CAFE BIEN ELEVE.

Dans ce cas, la société CAFE BIEN ELEVE en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des Abonnements à Durée mensuel, à compter du mois suivant la modification.

Faute d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Abonnement mensuel.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

ARTICLE 5 – Accès et utilisation du site

5.1.   La société CAFE BIEN ELEVE s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique.

5.2.   Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit créer un Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles. 

5.3.   L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la société CAFE BIEN ELEVE, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

5.4.   La société CAFE BIEN ELEVE ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.

5.5.   La société CAFE BIEN ELEVE pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société CAFE BIEN ELEVE se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

5.6.   L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.

5.7.   CAFE BIEN ELEVE ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société CAFE BIEN ELEVE en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite. La société CAFE BIEN ELEVE n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation

ARTICLE 6Commandes de cafés et accessoires 

La société CAFE BIEN ELEVE offre aux Clients et aux Inscrits la possibilité de passer Commande par l’intermédiaire du Site et acquérir, les cafés et accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales.

Toute Commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la société CAFE BIEN ELEVE à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d’une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La société CAFE BIEN ELEVE se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

La société CAFE BIEN ELEVE se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société CAFE BIEN ELEVE en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, la société CAFE BIEN ELEVE s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 – Prix 

Les prix indiqués sont en Euro toute taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n’aurait qu’une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d’emballage, …).

Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le “deuxième clic” de confirmation.

Les livraisons en dehors de la France pour toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société CAFE BIEN ELEVE n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société CAFE BIEN ELEVE conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

ARTICLE 8 – Modalités de paiement et sécurité

Pour toute Commande passée, le règlement s’effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire. 

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site CAFE BIEN ELEVE s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé “Stripe” proposé par la société STRIPE, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

ARTICLE 9 – Expédition et livraison

9.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans une zone géographique disponible sur le site www.cafebieneleve.com

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits sont expédiés au Client par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par la société CAFE BIEN ELEVE.

9.2. Délais de livraison

Par principe, les délais de livraison s’étendent de deux à vingt jours à partir de la date de commande. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif

Si des délais dépassent trente jours à compter de la date de commande pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2; L 216-3; et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis au Vendeur.

ARTICLE 10 – Retours et remboursement

En cas de refus d’une Commande par le Client au moment de la livraison (9.1) il appartiendra au Client d’en informer la société CAFE BIEN ELEVE par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

CAFE BIEN ELEVE,

Service Client,

2 rue robert le ricolais 44304 NANTES CEDEX 3

hello@cafebieneleve.fr

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande. 

La société CAFE BIEN ELEVE proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produits s’avèrerait impossible, la société CAFE BIEN ELEVE pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande (montant de la Commande, à proportion des Produits refusés, et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif).

Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

11.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s). En cas de litige avec le Vendeur, c’est au Client de prouver qu’il a correctement exercé son droit de rétractation. Le Client conservera ainsi toute trace tenant à démontrer le respect du délai de rétractation.

11.2. Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (boîte(s) et sachet(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Client.

11.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou dans la jointe au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes Conditions Générales, et l’adresser par lettre recommandé à :

CAFE BIEN ELEVE,

Service Client,

2 rue robert le ricolais 44304 NANTES CEDEX 3

hello@cafebieneleve.fr

ARTICLE 12 – Données Personnelles 

Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société CAFE BIEN ELEVE sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

13.1.  La marque “Café bien élevé est enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

13.2. Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

13.3. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 13 expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

ARTICLE 14 – Liens, sites Internet tiers et partenaires

14.1. La société CAFE BIEN ELEVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur / l’Inscrit / le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

14.2. La société CAFE BIEN ELEVE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

14.3. La société CAFE BIEN ELEVE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre  le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel le Visiteur / l’Inscrit / le Client du Site serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

14.4. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société CAFE BIEN ELEVE ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

ARTICLE 15 – Responsabilité et force majeure

La société CAFE BIEN ELEVE garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client

 Toutefois, la société CAFE BIEN ELEVE ne saurait être responsable : 

  • En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CG ;
  • Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

La société CAFE BIEN ELEVE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Dans ce contexte, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la société CAFE BIEN ELEVE contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

La société CAFE BIEN ELEVE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Règlement des litiges 

16.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

16.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société CAFE BIEN ELEVE est joignable aux coordonnées suivantes :

Courrier : CAFE BIEN ELEVE, Service Client, 2 rue robert le ricolais 44304 Nantes Cedex 3

Tel : 024030054 du lundi au vendredi de 10H à 13H

Email via hello@cafebieneleve.fr

16.3. Si le service client de la société CAFE BIEN ELEVE ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

16.4. A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la société CAFE BIEN ELEVE pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes